La loi Alur du 24 mars 2014 oblige toutes les copropriétés possédant moins de 50 lots à s’immatriculer sur un registre géré par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat ou Anah. L’immatriculation des copropriétés doit être effectuée le 31 décembre 2018 au plus tard. Elle a pour but d’avoir une vision plus précise de l’état des […]
Loi ELAN et Copropriété
La loi Elan modifiant le droit des copropriétés est appliquée depuis fin novembre 2018. Quelles sont les dispositions adoptées ? En quoi impactent-elles sur le fonctionnement des copropriétés ? Conseil syndical et syndic Le conseil syndical a pour rôle d’aider et d’exercer le contrôle du syndic dans la gestion de la copropriété. Il est composé de plusieurs […]
Immatriculation des copropriétés : date limite 31 décembre 2018
La loi Alur de 2014 oblige l’immatriculation des copropriétés sur un registre national. Pour les copropriétés qui ne comportent pas plus de 50 lots, la date limite est fixée au 31 décembre 2018. En quoi consiste cette immatriculation ? Comment faire la déclaration ? Quels sont les risques encourus si elle n’est pas effectuée dans les temps ? […]