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assemblée générale restreinte de copropriété

Quand convoquer une Assemblée générale restreinte de copropriété ?

En règle générale, les assemblées générales de copropriétés sont annuelles. Cependant, une assemblée générale restreinte peut être organisée si les décisions votées ne concernent que certains copropriétaires. En quoi consiste une assemblée générale de copropriété restreinte ? L’assemblée générale de copropriété restreinte est convoquée lorsque les décisions vont porter sur des parties ou équipements communs dont […]

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parties communes de copropriété

Parties communes de copropriété : quelles sont-elles ?

Toute copropriété dispose de parties privatives et de parties communes qui sont délimitées par la loi notamment la loi ELAN qui a apporté des modifications sur leur définition. Que dit la loi sur les parties communes de copropriété ? La loi du 10 juillet 1965, qui délimite tout ce qu’il concerne les copropriétés, définit les parties […]

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décisions de copropriété

Comment annuler les décisions de copropriété ?

Pour toute décision votée en assemblée générale de copropriété, chaque propriétaire a la possibilité d’intenter une action en nullité. Quelles en sont les modalités ? Qui peut demander la nullité ? Tout copropriétaire peut demander l’annulation d’une résolution votée en AG s’il s’est opposé à des décisions lors du vote. Le syndic a 2 mois pour exposer […]

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