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Comment créer une copropriété ?

Une copropriété existe de facto lorsqu’un immeuble (ou un ensemble d’immeubles) sont divisés en un certain nombre de lots, appartenant à différents propriétaires. Cependant, la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit des règles formelles que la copropriété doit respecter pour être conforme au droit. Une propriété […]

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diagnostics techniques copropriété

Les diagnostics techniques en copropriété

Pour vérifier l’état général de l’immeuble, on doit effectuer dans chaque copropriété une série de diagnostics techniques de ses parties communes : le DTA : Dossier technique amiante le CREP : Constat des risques d’exposition au plomb le Diagnostic termites le DPE collectif : Diagnostic de performance énergétique Lorsqu’un appartement est mis en vente, le propriétaire a l’obligation de […]

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