Comment changer de syndicat de copropriété ?

changer de syndicat de copropriete

Pour changer de syndicat de copropriété il faut attendre l’arrivée à échéance du mandat en cours, ou plus rarement, ce changement peut se faire en cas de « faute grave ». Il est obligatoire de réaliser tous les 3 ans, une « mise en concurrence », organisée par le conseil syndical. Elle est non applicable pour une copropriété sans conseil syndical ou si la décision est prise, l’année précédente, en assemblée générale, de ne pas la réaliser.

Changer de syndicat de copropriété : modalités et délais

Le cadre est posé par l’article 10 du décret du 17 mars 1967. Tout d’abord il est obligatoire d’inscrire le changement à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Une attention particulière sera à porter aux délais : l’assemblée générale du vote doit se tenir avant la fin du mandat du syndic. Il est recommandé de tenir l’AG au moins un mois avant.

Il est également essentiel de s’assurer de respecter les délais de prévenance pour la mise à l’ordre du jour. Afin de s’affranchir de toute problématique de non prise en compte, il est indispensable d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au-delà des démarches administratives, le préalable est de réaliser une pertinente « définition des besoins ». Il est important d’identifier les attentes et les besoins spécifiques : caractéristiques de la copropriété, et critères à remplir pour sa bonne gestion.

Préparer et superviser le vote

Il est indispensable de formuler clairement l’objectif de vote et les conditions associées pour la mise en place du nouveau syndic. Ceci pour éviter tout risque d’erreur ou remise en question de l’opération : notification de la durée du contrat, date de prise d’effet, noms des candidats, etc.

Au moment du vote, une vigilance particulière doit être accordée à sa formulation, en s’assurant qu’il respecte le cadre réglementaire du changement. Ceci, afin d’éviter toute contradiction pouvant conduire à l’annulation de la décision (exemple : question formulée sur le renouvellement de l’ancien syndicat plutôt qu’en termes de sélection).

Le nouveau syndicat est élu selon le principe de majorité des voix, conformément à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Afin de bien se préparer, se référer également aux articles 24 et 25-1 de cette même loi, et à l’article 19, du décret du 17 mars 1967, qui réglementent l’applicabilité des votes, notamment si la règle simple de la majorité n’est pas obtenue.

Passation

Le cadre légal pour la passation est également posé par la loi de 1965 (art. 18-2). Il établit les conditions de transmission des éléments de gestion de la copropriété : documents et archives, en particulier en ce qui concerne les comptes (total des fonds immédiatement disponibles). Le délai de transmission varie d’un à trois mois, selon les éléments.

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