Copropriétaire : nouvelles règles de gérance

conseil syndical et copropriété

Le 30 octobre 2019, une ordonnance visant à modifier ou préciser les règles de gérance des copropriétés a été adoptée. La plupart de ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er  juin 2020.

Assouplissement du vote lors des assemblées générales

L’article 35 de cette ordonnance concerne la prise de décision en copropriété. Ainsi, il sera désormais possible de voter en utilisant un formulaire, dont le modèle sera prochainement publié.

Sur le vote en lui-même, la majorité absolue n’est plus une obligation selon les dispositions à l’ordre du jour. C’est notamment le cas pour la suppression des vide-ordures par exemple, ou un majorité simple suffit.

Pouvoir des copropriétaires et du syndic

Un copropriétaire pourra désormais convoquer une assemblée générale sur une question qui ne le concerne qu’à titre personnel.

De plus, un copropriétaire à la possibilité de faire réaliser, seul à ses frais, les travaux d’accessibilité handicapés, dès lors que les autres copropriétaires ne s’y opposent pas.

Le conseil syndical voit aussi ses pouvoirs s’élargir puisqu’il pourra recevoir une délégation pour prendre seul les décisions relevant de la majorité de l’article 24. Cela ne sera toutefois possible que sous réserve que le syndic soit composé d’au minimum trois membres.

Le contrat ALUR devient socle obligatoire

Les syndics ont l’obligation de mettre en place un contrat loi ALUR qui contient un socle obligatoire. En l’absence d’un tel contrat, une amende de 15 000 euros pourra être adressée au syndic.

Il faut noter que les syndic peuvent être résiliés à l’échéance du contrat en respectant un préavis de 3 mois ou en cours d’année si une inexécution suffisamment grave du syndicat ou du syndic est constatée.

Les petites copropriétés

Les immeubles composés de moins de cinq lots n’ont plus l’obligation de constituer un conseil syndical, ni de tenir une comptabilité en partie double.

Pour les copropriétés de moins de 15 mots, dès le 31/12/2020, ces dernières n’auront plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé.

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