Faire valoir son Droit à la Prise en Copropriété

droit à la prise en copropriété

Le 1er janvier 2021, le droit à la prise a été révisé et il est devenu davantage accessible. Ce dernier autorise notamment les conducteurs de véhicules électriques souhaitant vivre en copropriété, ou qui y vivent déjà, de demander la mise en place d’une station de recharge sur leur place de parking privée. Même si cette installation sera à leurs frais, cela permet de faciliter l’utilisation des véhicules électriques.

Qu’est-ce que le droit à la prise ?

Créé en 2011, le droit à la prise s’est assoupli l’année dernière pour faciliter l’utilisation et la recharge des véhicules électriques sur les lieux d’habitations et notamment en copropriété.  Les propriétaires, les locataires et tous les possesseurs d’une place de parking privée peuvent faire la demande d’installation d’une prise pour recharger leurs véhicules à leurs frais.

En effet, puisque la totalité des travaux sera effectuée sur la place de parking privé du propriétaire ou du copropriétaire, alors ce dernier sera le seul à pouvoir l’utiliser. Cet aménagement peut se faire sur n’importe quelle place de parking que ce soit en intérieur ou en extérieur.

C’est au demandeur de rechercher un installateur agréé pour effectuer cette installation. Il doit penser au fait qu’il sera le seul possesseur de cette prise et donc qu’il faudra aussi installer un compteur électrique spécifique à cette utilisation. Selon l’emplacement de la place de parking et du compteur électrique le plus proche, d’autres travaux pourront être amenés à être réalisés. C’est pourquoi il est important de faire un devis afin de prendre conscience de tout ce que la mise en place d’une prise ou d’une borne de recharge peut engendrer.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Dans le cas des copropriétés, il faut l’accord du syndic de copropriété avant d’effectuer l’installation d’une borne ou d’une prise sur votre place de parking privé. Le copropriétaire doit donc avertir trois mois à l’avance son syndic avant de pouvoir commencer les travaux au cas où ce dernier s’y opposerait.

S’il ne répond pas, cela équivaut à un accord de sa part. Une fois votre demande acceptée, l’installateur doit avoir accès aux locaux techniques pour mener à bien son travail. C’est à ce moment-là qu’il pourra vous fournir un devis avec les travaux à effectuer. Ce devis et toutes les informations techniques doivent être fournis au syndicat pour qu’il soit au courant de la totalité de votre projet.

Il existe deux situations où votre demande peut être refusée. La première est le fait qu’il y ait déjà une borne ou une prise sur votre place de parking, la seconde est la mise en place future d’une borne ou d’une prise collective dans la copropriété. Dans ces deux cas, vous avez ou aurez bientôt à disposition une solution sur votre lieu d’habitation pour pouvoir recharger votre véhicule. Si vous n’êtes pas dans une de ces situations, alors vous pourrez continuer vos démarches pour effectuer la mise en place d’une borne ou d’une prise de recharge sur votre parking privé.

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