L’existence d’un compte séparé pour la copropriété est-elle une obligation ?

assurance et copropriété

Depuis le 24 mars 2015, l’ouverture d’un compte bancaire séparé est devenue une obligation pour les syndics élus. Cette disposition ne s’applique pas aux copropriétés dont le nombre de lots est inférieur à 16.

Quelles sont les copropriétés qui doivent ouvrir un compte bancaire séparé ?

Ce compte bancaire recevra les sommes reçues au profit du syndicat de copropriétaires. Tous les syndics de copropriétés doivent ouvrir ce compte séparé sauf pour celles dotées de moins de 16 lots. Celles-ci doivent voter en assemblée générale la décision de se dispenser de cette disposition.

Le syndic de copropriété a aussi la possibilité d’utiliser un seul compte bancaire qui sera commun à toutes les copropriétés qu’il gère. Cela est possible uniquement si le compte comporte un sous-compte qui va individualiser de façon comptable chaque versement et prélèvement.

Avant la loi Alur 2014, il était courant que le syndic regroupe tous les mouvements financiers des immeubles gérés dans un compte bancaire à son nom. Les copropriétaires s’y opposant se voyaient imposer des hausses tarifaires dissuasives.

 Quelles modalités ?

L’ouverture de ce compte a pour objectif de faciliter le contrôle de la gestion du syndic par les copropriétaires. Elle doit être effectuée dans un maximum de 3 mois après la désignation du syndic sinon son mandat sera annulé de façon automatique. Dès que le syndic reçoit les relevés de comptes, il doit en remettre une copie à la disposition du conseil syndical.

Si l’assemblée générale des copropriétaires n’impose pas le choix de la banque en vote à la majorité absolue, celui-ci incombe normalement au syndic qui n’a pas le droit de facturer cette prestation.

Aucune convention de fusion ou compensation avec tout autre compte n’est autorisée, ce qui implique obligatoirement que les intérêts générés sont uniquement destinés au syndicat des copropriétaires en question.

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