Entretien des garde-corps et Copropriété

entretien des garde-corps

Il est souvent difficile de déterminer, qui du propriétaire ou du locataire doit se charger des divers travaux de réparation. De ce fait, quels sont les travaux à la charge du propriétaire ? Quels sont les règlements de copropriété de la partie privative et de la partie commune ? Et qui paie pour l’entretien des garde-corps ? Autant de questions auxquelles nous répondrons.

Les garde-corps des balcons doivent être en bon état

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout bailleur est dans l’obligation de fournir au locataire un logement décent. Par conséquent, le logement ne doit en rien constituer un danger pour le locataire sur le plan physique comme avoir un balcon non sécurisé par exemple.  Il faut donc que les garde-corps des balcons soient en bon état.

Cependant, quels sont les règlements de copropriété de la partie privative et de la partie commune ? Et qui paie pour l’entretien des garde-corps ?

Le règlement est spécifique selon la partie à laquelle appartient le balcon

En application rigoureuse des articles 2, 3 et 10 de la loi du 10 Juillet 1965, selon qu’il faut appréhender, si le balcon est catégorisé dans la partie privative ou dans la partie commune (ou dans la partie commune à jouissance privative), le règlement est spécifique selon la partie à laquelle appartient le balcon.

Dans la partie primitive, il convient au propriétaire du lot de supporter toutes les charges quelles qu’elles soient émanant de tous types de balcons, ou même de toutes tâches à effectuer. Ainsi, le propriétaire se charge donc de toutes les tâches liées au balcon.

Dans la partie commune, les copropriétaires doivent obligatoirement participer aux différentes charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions selon l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 précitées.

Il convient donc à la charge de la copropriétaire d’effectuer toutes les charges de réparation. Il en ait de même si le balcon est classé en partie commune à jouissance privative.

En plus, que ce soit dans la partie commune ou dans la partie primitive, la règle s’applique aussi pour le simple entretien.

Sour photo : Divinox.fr

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