Impayés de charges en copropriété et mise sous tutelle du copropriétaire

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C’est une situation à laquelle les copropriétaires peuvent être confrontés. Il n’est pas rare qu’une personne âgée souffrant d’une altération physique ou mentale ne puisse plus pourvoir à ses intérêts et soit mise sous mesure de protection comme la tutelle. Que se passe-t-il en cas d’impayés de charges en copropriété depuis longtemps ?

Poursuites judiciaires, tutelle et impayés de charges de copropriété

Le syndic a tout à fait le droit d’envoyer un courrier pour menacer la personne sous tutelle de poursuites judiciaires si celle-ci ne règle pas les impayés. S’il n’y a pas de réaction, le copropriétaire recevra une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le mandataire judiciaire qui représente la personne sous tutelle se chargera de régulariser la situation.

Il est à noter qu’à partir de cette lettre de rappel, l’argent que doit la personne à la copropriété peut porter intérêts de retard au taux légal. Si le paiement n’intervient toujours dans le délai spécifié dans ce courrier, le syndic a le droit de poursuivre en justice.

Quel recours si l’appartement a plusieurs propriétaires ?

Il n’est pas rare de rencontrer des situations ou la personne sous tutelle, souvent âgée, détient l’usufruit de l’appartement et ses enfant la nue propriété. Dans ce cas, le Code civil par les articles 605 et 606 prévoit des dispositions particulières. Le syndic doit ventiler les charges entre les différents propriétaires.

Que dit le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété peut mentionner une clause de solidarité concernant le paiement. Dans ce cas, le syndic ne peut très bien solliciter qu’un seul propriétaire du bien partagé. Cette clause de solidarité aura été décidée et votée lors de l’Assemblée générale des copropriétaires qui a lieu tous les ans.

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