Parties communes de copropriété : quelles sont-elles ?

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Toute copropriété dispose de parties privatives et de parties communes qui sont délimitées par la loi notamment la loi ELAN qui a apporté des modifications sur leur définition.

Que dit la loi sur les parties communes de copropriété ?

La loi du 10 juillet 1965, qui délimite tout ce qu’il concerne les copropriétés, définit les parties communes comme les parties de bâtiments et de terrains  qui sont destinées à l’usage ou à l’utilité des copropriétaires. Elles sont en règle générale inscrites dans le règlement de copropriété. La loi a établi une liste théorique des espaces qui peuvent être communs :

  • Les éléments intégrés dans les parties communes ;
  • Les parcs et les jardins, les voies d’accès, le sol et les cours ;
  • Les éléments d’équipement communs à tous, la partie de gros œuvre des bâtiments ;
  • Les locaux des services communs ;
  • Les passages et les couloirs ;
  • Les gaines, les têtes et les coffres de cheminée.

Il existe aussi des droits accessoires aux parties communes de copropriété comme le droit de surélever un bâtiment réservé à l’usage commun, le droit de construire de nouveaux bâtiments dans les parties communes ou encore la possibilité d’afficher sur les parties communes. Il en existe bien sûr d’autres.

Qu’a rajouté la loi ELAN ?

Sur ce sujet, la loi ELAN a eu pour objectif de créer une cohérence entre la législation et la jurisprudence. Ces dernières années, la Cour de cassation avait considéré que les éléments liés au gros œuvre étaient des parties communes. Il s’agissait entre autres des solives, barres d’appui, garde-corps. La loi ELAN a donc repris ces éléments pour élargir ces dispositions.

Charges et parties communes

Les charges liées aux parties communes sont réglées par les copropriétaires par un mode de répartition. Il est à distinguer 2 types de charges : les charges générales et les charges spéciales (qui ne concernent pas tous les copropriétaires).

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