Loi ELAN et Copropriété

réforme de la copropriété

La loi Elan modifiant le droit des copropriétés est appliquée depuis fin novembre 2018. Quelles sont les dispositions adoptées ? En quoi impactent-elles sur le fonctionnement des copropriétés ?

Conseil syndical et syndic

Le conseil syndical a pour rôle d’aider et d’exercer le contrôle du syndic dans la gestion de la copropriété. Il est composé de plusieurs copropriétaires nommés en assemblée générale. La loi Elan oblige le syndic à fournir au conseil syndical les documents demandés par ce dernier dans un délai maximum de 1 mois. Si ce n’est pas le cas, des indemnités par jour de retard seront réclamées sur les honoraires du syndic.

Intranet et documents accessibles

Pour une harmonisation entre les syndics, la loi prévoit la mise en ligne de certains documents communs à tous concernant la gestion de la copropriété.

Copropriétaire et retard de paiement

Le copropriétaire dont le retard de paiement sera resté sans effet après une mise en demeure, sera obligé de payer les provisions qu’il doit mais aussi celles des trimestres suivants. Le syndic a la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance. Cette disposition est étendue aux appels de charges concernant les dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel.

Représentation, participation et vote des copropriétaires aux assemblées générales

Un mandataire peut maintenant recevoir plus de trois délégations de vote si la totalité ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. Les mandats sans indication de mandataire ne pourront plus être pris en compte. La liste des personnes n’ayant pas la possibilité de recevoir un mandat est allongée.

Les copropriétaires ont la possibilité d’assister à l’assemblée générale par visioconférence et d’utiliser le vote électronique. Un document permet de voter avant l’AG, si les conditions ne sont pas remplies, il sera compté comme un vote contre.

Actions en justice

Le délai de prescription pour les actions en justice des copropriétaires ou du syndic passe à 5 ans.

Bail réel solidaire

Dans le cadre d’un bail réel solidaire, le preneur dispose des mêmes obligations et droits comme le vote en assemblée générale que le bailleur.

Frais de chauffage individualisés

La loi Elan demande, lorsque cela est possible, d’installer un équipement permettant de calculer la consommation énergétique de chaque logement lorsque l’immeuble (à usage d’habitation principale) est équipé d’un chauffage collectif. Si cela est impossible ou trop cher à installer, des dérogations peuvent être appliquées.

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