Les syndics de copropriété ont pour obligation de mettre à disposition des copropriétaires et du conseil syndical un espace extranet. Cependant, depuis 2015, devant l’absence de précisions sur le type de documents à y intégrer, l’ARC a relevé de nombreux dysfonctionnements et dérives à ce niveau. Pour y remédier, un décret en application de la loi ELAN vient d’être pris. Voici les différents documents qui devront figurer dans l’extranet des copropriétés d’ici juillet 2020.

Quels sont les documents accessibles à tous les copropriétaires ?

Voici la liste minimale énoncée par le décret :

• l’état descriptif de division avec tous les actes publiés qui l’ont modifié ;
• le règlement de copropriété ;
• la dernière fiche synthétique de la copropriété ;
• le carnet d’entretien de l’immeuble ;
• les différents diagnostics techniques valides ;
• les contrats d’assurance de l’immeuble ;
• tous les contrats et les marchés passés par le syndic au nom des copropriétaires ;
• les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
• le contrat de syndic en cours.

Quels sont les documents accessibles au seul copropriétaire concernant son lot ?

En voici la liste :

• le compte individuel du copropriétaire au niveau des comptes ;
• le montant des charges courantes inscrit dans le budget prévisionnel ou non concernant les deux derniers exercices clos et réglé par le copropriétaire ;
• le montant de la part du fonds de travaux en lien avec le copropriétaire ;
• les avis d’appels de fonds envoyés au copropriétaire ces trois dernières années.

Quels sont les documents accessibles aux membres du conseil syndical ?

En voici la liste :

• les balances générales des comptes du syndicat de copropriétaires ajoutées du relevé général des charges et produits de l’exercice échu ;
• les assignations et les décisions de justice dont la date limite de recours n’est pas passée ;
• la liste de tous les copropriétaires ;
• la carte professionnelle du syndic ainsi que son assurance de responsabilité civile professionnelle et son attestation de garantie financière.