Participer à une AG de copropriété à distance : c’est possible

AG de coproriété à distance

L’obligation en tant que copropriétaire de devoir assister aux assemblées générales de copropriété ou de déléguer une procuration pour voter n’est plus d’actualité ! Il est aujourd’hui possible de participer à une AG de copropriété à distance  par visioconférence ou par d’autres moyens techniques. Voici tout ce qu’il vous faut savoir sur le sujet.

Quelles sont les nouvelles règles de participation ?

Jusqu’à maintenant la loi exigeait que les copropriétaires soient physiquement présents pour voter lors d’une assemblée générale de copropriété. Si cela n’était pas possible, il pouvait donner une procuration.

Aujourd’hui, la loi prévoit que chacun a la possibilité de prendre part à l’assemblée générale grâce à la visioconférence. Il lui est donc possible de voter à distance à condition que le moyen de communication utilisé permette de l’identifier facilement.

Ces moyens de communication sont fixés en AG à partir de devis proposés par le syndic ou le conseil syndical. Ce sera le syndicat des copropriétaires qui en règlera les dépenses. Les moyens techniques utilisés doivent obligatoirement autoriser la retransmission simultanée et continue de la réunion dans son intégralité.

Comment participer à distance à une assemblée générale de copropriété ?

Tout copropriétaire qui désire participer à l’assemblée générale de copropriété de manière non présentielle grâce à un moyen de communication respectant les règles citées plus haut, a l’obligation de tenir informé le syndic au moins 3 jours avant la date de l’AG. Le copropriétaire a aussi la possibilité de voter par correspondance grâce à un imprimé. Les imprimés ne précisant pas le sens précis du vote ou les absentions sont comptés comme des votes contre. Si certaines décisions ont évolué pendant les discussions, les votes sont aussi considérés comme contre.

Les copropriétaires non présents physiquement n’ont pas à signer la feuille d’émargement. Elle devra toutefois être validée par le président de séance.

Si des soucis techniques sont rencontrés et que le copropriétaire a été empêché de donner son vote, ces incidents doivent être portés sur le procès-verbal de l’assemblée générale.

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